Responsable du traitement
Anouchka Vandervaeren SRL — BCE/TVA BE 0893.435.128. Contact : avocat@vandervaeren-law.be, Rue Capouillet 34, 1060 Bruxelles.
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Le traitement repose sur votre demande (mesures précontractuelles) et sur les obligations légales et déontologiques de l’avocat. Les demandes non suivies de l’ouverture d’un dossier sont supprimées au plus tard douze mois après le dernier échange. Les dossiers sont conservés cinq ans après la fin de la mission (article 2276bis de l’ancien Code civil), sauf obligation légale de conservation plus longue.
Destinataires
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