Votre protection juridique
De nombreux contrats d’assurance (habitation, automobile, familiale ou contrat spécifique) comprennent une garantie Protection Juridique. Dans les limites de la police, elle peut prendre en charge les honoraires d’avocat, les frais d’expertise et les frais de procédure.
- Vérification de vos contrats dès le premier entretien, avant tout engagement de frais.
- Libre choix de l’avocat : conformément à l’article 156 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (modifié par la loi du 9 avril 2017), vous choisissez librement votre avocat lorsqu’il faut recourir à une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale.
- Démarches auprès de l’assureur : déclaration du sinistre, accord de prise en charge, suivi des plafonds et des éventuelles franchises.
Honoraires et frais
Sauf convention particulière écrite, les prestations sont rémunérées selon les modalités ci-dessous. Leur mode de calcul est communiqué avant le début de la mission.
- Taux horaire : taux convenu préalablement, variable selon la complexité et l’urgence du dossier.
- Honoraire de résultat : en matière de réparation du dommage corporel, un honoraire complémentaire de résultat peut être convenu, dans le respect de l’article 446ter du Code judiciaire et des règles déontologiques.
- Frais et débours : ouverture de dossier, frais administratifs, déplacements, frais de greffe, citations d’huissier et honoraires d’experts sont portés en compte de façon transparente.
Provisions et paiement
Le cabinet peut solliciter des provisions au début de sa mission ou en cours d’instruction. Les factures et états d’honoraires sont payables à réception, sauf mention contraire.
Secret professionnel et données personnelles
Les informations confiées sont couvertes par le secret professionnel. Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), aux seules fins de la gestion de votre dossier. Voir la politique de confidentialité.
Champ d’application et contestations
Ces conditions régissent l’ensemble des prestations de Maître Anouchka Vandervaeren, avocate inscrite à l’Ordre Français des Avocats du Barreau de Bruxelles. Elles sont communiquées au client avant toute intervention.
En cas de contestation relative aux honoraires, le client peut s’adresser au bâtonnier de l’Ordre Français des Avocats du Barreau de Bruxelles en vue d’une conciliation, ou solliciter l’avis du Conseil de l’Ordre sur le montant réclamé. Les relations sont soumises au droit belge. Sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur, tout litige relève des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.